Quelles sont les conditions essentielles à respecter pour se pacser ?

Quelles sont les conditions essentielles à respecter pour se pacser ?

Le pacte civil de solidarité bien qu’étant une option très avantageuse pour les partenaires souhaitant s’unir et s’engager à une vie commune, n’est pas aussi accessible à tous les profils. Il est nécessaire de remplir certaines avant que ce contrat ne soit valide. 

Les deux partenaires doivent être majeurs 

Tout comme le mariage, le pacs n’est accessible qu’aux majeurs. Ainsi, avant de vous pacser, vous devez absolument vous assurer que vous et votre partenaire soyez bien majeurs. Dans le cas où votre partenaire ne serait pas français, il doit obligatoirement avoir l’âge de la majorité fixé par son pays d’origine. Cette condition est indispensable pour vous pacser. 

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Les deux partenaires doivent être libres de tout engagement 

Quand on parle d’engagement, on fait bien référence à une relation de couple reconnue par l’État français. Ainsi, il n’est pas possible d’accorder le pacs à un couple si l’un ou les deux partenaires sont déjà pacsés ou mariés. Il n’est donc pas possible de se pacser deux fois si le pacs précédent n’avait pas encore été dissout ou s’il n'y a pas eu de divorce en cas de mariage. Si l’un des deux partenaires a déjà été pacsé ou marié, il est nécessaire de soumettre un document justificatif de dissolution du pacs ou de divorce à l’officier d’état civil ou à l’officier ministériel. 

Ne pas avoir un Lien familial direct 

Le pacs est catégorique sur le lien familial direct. Le pacs vous sera refusé si votre partenaire est un membre de votre famille en ligne directe. Sont donc exclus du pacs, les liens entre ascendants, descendants et les membres collatéraux jusqu’au troisième degré. 

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La nécessité de fournir une convention de PACS

Une des conditions essentielles à respecter pour se pacser est la nécessité de fournir une convention de PACS. Cette dernière est un contrat signé par les deux partenaires et doit être enregistrée auprès d'un notaire ou du greffe du tribunal. Elle peut aussi être rédigée avec l'aide d'un avocat.

Dans cette convention, les futurs pacsés devront préciser plusieurs éléments tels que leur régime patrimonial, leurs obligations financières mutuelles ainsi que la répartition des biens en cas de séparation. Il s'agit donc d'un document important qui garantit la sécurité juridique des partenaires et évite tout conflit éventuel.

Vous devez noter que si vous ne disposez pas encore d'une convention pré-remplie, il existe différents modèles disponibles sur internet. Vous devez faire appel à un professionnel pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans votre démarche.

Bien qu'une convention soit obligatoire pour formaliser le PACS, elle peut aussi permettre aux partenaires de personnaliser leur union selon leur situation particulière. Effectivement, ils peuvent y inclure certaines clauses spécifiques comme notamment une clause relative au logement ou encore une clause concernant la garde partagée des enfants.

Bien que cela puisse paraître fastidieux au premier abord, fournir une convention lorsqu'on souhaite se pacser reste incontournable pour ceux qui souhaitent vivre leur relation amoureuse durablement et sans heurts majeurs !

Les démarches administratives à accomplir pour se pacser

Les démarches administratives à accomplir pour se pacser sont relativement simples. Vous devez souligner que la date d'enregistrement officiel du PACS correspond à celle où la convention a été signée devant un notaire ou déposée chez celui-ci après signature électronique. La célérité avec laquelle les documents seront transmis aux autorités concernées sera donc essentielle pour garantir une prise en compte rapide et efficace du PACS.

En moyenne, il faut compter entre 1 et 3 mois avant que votre PACS soit définitivement validé par l'administration française. Une fois cette étape franchie, vous recevrez une attestation de PACS. Sachez que cette dernière peut vous être demandée lors de la signature d'un contrat de location ou pour l'ouverture d'un compte bancaire.

Se pacser est une étape importante dans la vie de couple et nécessite quelques démarches administratives incontournables. Avec un peu de patience et en fournissant les bons documents au bon moment, tout devrait se passer sans encombre !