Le pacte civil de solidarité bien qu’étant une option très avantageuse pour les partenaires souhaitant s’unir et s’engager à une vie commune, n’est pas aussi accessible à tous les profils. Il est nécessaire de remplir certaines avant que ce contrat ne soit valide. 

Les deux partenaires doivent être majeurs 

Tout comme le mariage, le pacs n’est accessible qu’aux majeurs. Ainsi, avant de vous pacser, vous devez absolument vous assurer que vous et votre partenaire soyez bien majeurs. Dans le cas où votre partenaire ne serait pas français, il doit obligatoirement avoir l’âge de la majorité fixé par son pays d’origine. Cette condition est indispensable pour vous pacser. 

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Les deux partenaires doivent être libres de tout engagement 

Quand on parle d’engagement, on fait bien référence à une relation de couple reconnue par l’État français. Ainsi, il n’est pas possible d’accorder le pacs à un couple si l’un ou les deux partenaires sont déjà pacsés ou mariés. Il n’est donc pas possible de se pacser deux fois si le pacs précédent n’avait pas encore été dissout ou s’il n'y a pas eu de divorce en cas de mariage. Si l’un des deux partenaires a déjà été pacsé ou marié, il est nécessaire de soumettre un document justificatif de dissolution du pacs ou de divorce à l’officier d’état civil ou à l’officier ministériel. 

Ne pas avoir un Lien familial direct 

Le pacs est catégorique sur le lien familial direct. Le pacs vous sera refusé si votre partenaire est un membre de votre famille en ligne directe. Sont donc exclus du pacs, les liens entre ascendants, descendants et les membres collatéraux jusqu’au troisième degré. 

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